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Conditions Générales de Ventes

Definitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les " CGV ") comporte la signification des termes suivant :

ki-partage.com : désigne l’adresse donnant accès au site internet qui porte ce nom.

Site Internet : encore appelé domaine internet, représente dans ce contexte précis, l’ensemble des pages et ressources développés dans le but de fournir aux membres, les services de publication-consultation-réponse d’annonces à l’aide d’un navigateur internet.

Plateforme communautaire : Ce n'est autre que la dénomination personnalisée par lequel le site internet ki-partage.com pourra être appelé indifféremment dans ses textes.

Application: quant à elle, désigne une ensemble de codes téléchargeable gratuitement depuis les marchés et permettant aux membres d'accéder aux services ki-partage.com via leurs terminaux nomades smartphones et tablettes sans utiliser de navigateur. Elle se décline en version iPhone®, iPad® et Android®

Membre : C’est toute personne de tout coin du monde, inscrit sur ki-partage.com et utilisant les services de publication d’annonce et/ou de réponse aux annonces.
La consultation des annonces quant à elle, ne nécessite pas le statut de membre.

Espace membre : désigne l'espace privé créé dès qu’un visiteur s’inscrit sur ki-partage.com, devenant ainsi un membre.

Annonce : Elle désigne l'ensemble des informations textuelles, publiées par un membre sur ki-partage.com dans le but de proposer les kilogrammes de bagages non utilisés dans le cadre de son imminent voyage, et consultable à partir de tous les types de terminaux.

CREM: Centre Relation Membre: désigne le service FILAP'S© auprès duquel tout membre peut se renseigner. Il est accessible par le biais du formulaire de contact du bouton à cliquer "contactez-nous" du Site Internet et l'Application pour les terminaux nomades.

1- Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles appliquées à la souscription aux services Kilos Partage par les membres depuis cette plateforme communautaire.

2- Acceptation

La souscription aux services de ce plateforme communautaire implique impérativement l’acceptation des présentes CGV et par la même occasion sa renonciation à se prévaloir de ses propres conditions générales de souscription.

Ainsi, sauf acceptation expresse et indépendamment du moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, aucune condition contraire opposée par une membre, ne peut être opposée à FILAP'S.

Le fait que FILAP'S ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

3- Conditions d'utilisation du Service par le membre

3.1 Règles relatives au Compte

3.1.1 Création et titularité du Compte

Tout visiteur qui souhaite diffuser des annonces via le service Kilos Partage doit obligatoirement se créer un compte sur la plateforme et acquérir par cet acte, le statut de membre.

Un Compte est personnel au membre créateur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers sans l'accord écrit préalable de FILAP'S.

L’unicité d’un Compte est garantie par la seule adresse email qui l’identifie.

3.1.2 Ordres réalisables par le membre depuis son Compte

Le membre, peut à partir son Compte :

  • Déposer ses annonces
    Dans les conditions fixées à l'article 4.4 des présentes CGV, le membre souhaitant diffuser ses annonces devra s'acquitter des frais d'insertion conformément à la brochure tarifaire.
  • Visualiser ses annonces en cours de diffusion
  • Gérer ses annonces: c'est-à-dire modifier ou supprimer ses annonces

Il peut également souscrire à des option payantes elles aussi directement depuis la page de son annonce du Site Internet telles que :

  • la mise en vedette pendant la période de validité de l’annonce
  • etc

Les différents prix de ces options sont consultables sur la brochure tarifaire

3.2 Règles de diffusion des Annonces

3.2.1 L’engagement du membre

Le membre s’engage à ne diffuser que des annonces exclusivement en rapport avec le concept.
Le membre s’engage aussi à ne diffuser d'annonces qu'en son nom et pour son propre compte. Ainsi, sauf accord préalable et exprès de FILAP'S, le membre ne peut utiliser le service Kilos Partage pour diffuser des annonces au nom et/ou pour le compte d'un tiers.

3.2.2 Insertion des photographies:

Etant donné que cette plateforme n’accepte que des annonces d’offre de service et afin d’éviter de la propagande ou des publicités illicites par l’image, aucune photo n’est autorisée dans le texte. L’option de téléchargement des images est volontairement désactivée.

3.2.4  Le Droit FILAP'S sur les annonces

Nous sommes conscients que tous les membres ne sont pas des habitués de l'informatique et que des erreurs de frappent peuvent ne pas être aperçues par le membre pendant la redaction de l'annonce.
Malgré l'engagement de FILAP'S de publier les annonces le plus rapidement possible, les annonces qualifiées de "conformes dans le fond" pourront se voir corrigées des  éventuelles erreurs pour en faire des annonces productives.

En revanche, FILAP'S se réserve le droit de :

  • supprimer toute annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion des Annonces et aux règles de diffusion du service Kilos Partage décrite en l'article 3.2.1 des présentes C.G.V.
  • supprimer toute annonce diffusée par le membre au nom et/ou pour le compte d'un tiers et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par le membre.
  • supprimer sans préavis le Compte et toutes Annonces en cours de diffusion d'un membre qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par le membre.
  • d'interdire l'utilisation du service Kilos Partage aux fins de diffusion d'annonce à tout membre qui contreviendrait à la présente disposition et ce sans qu'aucun remboursement et/ou indemnisation ne puisse lui être réclamé(e) par le membre.

Toute annonce déposée ou modifiée après publication par le membre sera contrôlée par l’équipe de FILAP'S et sa diffusion sur Kilos Partage pourra être acceptée ou refusée.

Lorsqu’une annonce est refusée, avant sa mise en ligne, par FILAP'S, le membre en sera informé par email envoyé à l'adresse indiquée dans le Compte, afin d'en apporter les modifications nécessaires. Un tel refus ne fait naître au profit du membre aucun droit à  remboursement ou indemnité.

Toute Annonce déposée et validée est diffusée sur ki-partage.com pour la durée correspondant au pack choisi, sauf retrait anticipé du fait du membre ou de KILAP'S notamment en raison de contenu illicite après modification par le membre.

Les Annonces sont classées sur ki-partage.com par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, le membre reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son annonce ne soit que provisoire.

4. Les Commandes

4.1 Règles générales

Le bénéfice de toute Commande (Frais d'Insertion, Option(s) Payante(s), est personnel au membre qu'il l'a effectuée et ne peut être cédé ou transféré.
Aucun remboursement n'est possible après début d'exécution de toute commande passée.

4.2 Espace de Commande

Le membre ne peut passer une Commande que depuis le Site Internet ou l’application mobile(android ou Iphone) et ce dans les conditions suivantes :
Le membre, peut passer une commande directement depuis la page de son annonce ou depuis de son compte.

4.3 Moment de la Commande

Frais d'Insertion : ces frais sont payés, par le membre concerné, au moment du dépôt d'annonce.
Option Payante : Chaque option payante peut être souscrite au moment du dépôt de l'annonce, au cours de sa diffusion, lors de son renouvellement.

4.4- Descriptif et tarifs

4.4.1- Frais d'insertion:

Les insertions d'annonces sont payantes. Les frais d'insertion sont consultable en cliquant ici

4.4.2- Les Options Payantes

Une option payante n'est souscrite que pour une seule annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une autre annonce à une autre.

Il est possible de souscrire à plusieurs options payantes pour une même annonce et ce de manière simultanée ou non.

Les options payantes sont souscrites pour la durée de diffusion de l'annonce hors renouvellement.

La souscription d'une Option Payante ne proroge pas la durée de l'annonce.

Lors du retrait anticipé de l'annonce soit du fait du membre, soit du fait de FILAP'S notamment en cas de non respect des présentes CGV ou des Règles de diffusion sur ki-partage.com ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option Payante cesse de produire ses effets. Le renouvellement d'une annonce ne prolonge pas la durée de l'option Payante.

4.4.2.1- Modification de l'Annonce via le Compte.

Cette Option est gratuite

L'annonce modifiée sera de nouveau validée par notre équipe de moderation avant sa rediffusion sur le plateforme communautaire, et éventuellement l'application Android® et iPhone®. Si l'annonce modifiée est validée, cette dernière remplacera la version initiale de l'annonce. L'annonce modifiée sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet, le Site mobile et éventuellement l'application Android et iPhone®

Toute annonce modifiée sera de nouveau contrôlée par notre équipe de moderation  et pourra être acceptée ou refusée à la diffusion. En cas de refus de rediffusion l'annonce modifiée, un email informant le membre du refus lui sera envoyé.

4.4.2.2 - « Mettre mon annonce A la Une » :

Cette option payante coûte :

  • 5,00 € (hors période promotionnelle) pour la durée de validité de l’annonce.

Cette option est payable par carte bancaire ou par Paypal.

Le membre reconnait et accepte qu'en raison de l'ergonomie des solutions, les Annonces « A la Une » sont visibles depuis le Site mobile si le terminal est en position paysage mais pas sur l'Application Android® et iPhone®.

Cette option permet de diffuser une annonce dans un emplacement séparé des autres annonces au dessus de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Cet emplacement est identifié par le titre « Listes des mises en avant ».

Pour placer une annonce à la Une, il convient de cocher la case « Mettre en avant » pendant le depot ou la modification de l'annonce soit directement sur la page de l'annonce et d’effectuer le règlement de l’option par carte bancaire ou par Paypal et de cliquer sur Valider.

Si l'annonce est refusée par JnaA au moment du dépôt ou de la modification, en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion, le paiement par carte bancaire ou par Paypal de l'option « Mettre mon annonce A la Une » sera annulé et le membre re-crédité. Le membre en sera informé par email.

Si l'annonce est validée par notre équipe de moderation , elle sera mise en ligne sur le Site Internet.

L'annonce pourra être mise à la Une au maximum avec deux autres annonces. Les annonces bénéficiant de l'option « A la Une » s'affichant de manière aléatoire, une annonce ne sera donc pas visible en permanence dans l'espace dédié.

Dès la fin de la durée de l'option « A la Une », un email sera envoyé à le membre pour proposer une nouvelle diffusion de l'annonce avec l'option « A la Une ».

5. Engagement et garantie du membre

5.1-  Le membre certifie que l'annonce, est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur(notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles), respecte les dispositions des présentes CGV et les règles de diffusion sur la plateforme Kilos Partage et ne porte pas atteinte aux droits des tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité …).

Le membre garantit être l'auteur unique et exclusif du texte composant l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de l'annonce.

En conséquence, toute annonce déposée et diffusée sur la plateforme Kilos Partage paraît sous la responsabilité exclusive du membre.

Le membre ayant publié une ou plusieurs annonces s’engage à vérifier le contenu des paquets qui lui seront proposés et se declare libre de les accepter ou refuser en fonction.
Le fait qu'un membre accepte des paquets sans vérifier le contenu n'engage que lui et lui seul.

En conséquence, le membre relève FILAP'S, de toutes responsabilités, les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l'annonce, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.

Le membre reconnaît et accepte que FILAP'S est en droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute annonce en cours de diffusion qui ne serait pas conforment aux règles de diffusions sur la plateforme et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers ou contiendrait un contenu non autorisé sur la plateforme.

5.2- Le membre s'engage à ne proposer que des annonces d'offres de ventes de kilogrammes de bagages et le quantité à mettre en vente.

Le membre s'engage, en cas d'indisponibilité de kilogrammes de bagages à vendre, à procéder au retrait de l'annonce de la plateforme Kilos Partage dans les plus brefs délais.

5.3- A ce titre, le membre reconnaît et accepte que pour des raisons d'ordre technique, la mise en ligne d'une annonce sur ce site Internet, le site mobile et éventuellement l'application Android® et iPhone® ne sera pas instantanée avec sa validation.

5.4- Le membre déclare connaître l'étendue de diffusion du site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger FILAP'S de toutes responsabilités à cet égard.

5.5- Le membre accepte que les données collectées ou recueillies sur ce site Internet soient conservées par les fournisseurs d'accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.

5.6- Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément le(s) défaut(s) allégué(s) de l'annonce et être transmise par écrit à FILAP'S dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date de dépôt.

6. Rétractation et Résiliation

6.1- Rétractation

Considérant que:

  1. Le délai de rétractation légale en France est de 14 jours à compter de la date de souscription(En savoir plus..)
  2. Les transactions entre les membres autour des annonces ne sont pas sous le contrôle de notre équipe.
  3. Un seul membre intéressé par une annonce peut acheter la totalité des kilos de bagages proposée. (Ce qui veut dire que le premier à avoir consulté l'annonce a contacté le membre annonceur et a acheté tous les kilogrammes proposés.)
  4. Le nombre de consultations de chaque annonce depuis la plateforme publique est comptabilisé et consultable par tous.
  5. L'accès aux annonces pour correction et/ou validation par l'équipe de modération n'est pas comptabilisé,
  • La rétractation entraine le retrait immédiat de l'annonce de la liste de diffusion pour les annonces deja publiées, l'annulation pur et simple pour celles en attente de publication et un suppression de notre base de donnée.
  • Cette opération est réalisable exclusivement par l'équipe de modération dès la reception de la demande de rétractation adressée par le membre.

Attention: Une suppression, une mise en pause ou un marquage "Vendu" d'une annonce par le membre lui-même, ne peut être individuellement considéré(e) comme une demande rétractation.

Un remboursement est effectuée si la demande électronique est adressée à l'équipe de modération et si:

  • Soit l'annonce concernée est en attente de sa toute première publication, ou d'une republication suite à un renouvellement.
  • Soit à la date de la demande, la durée impartie de publication de l'annonce publiée n'a pas encore été consommée à plus de 50%(pour les packs de 1 semaine, deux semaines et trois semaines), 14 jours pour le pack d'un mois et que l'annonce n'a pas été consultée depuis la publication ou republication.

Aucun remboursement n'est effectué si:

  • L'annonce est retirée par le membre lui-même sans en informer l'équipe de moderation par le billet de ce formulaire de rétractation
  • A la date de la demande de rétractation, l'annonce publiée a été consultée au moins une (1) fois.

6.2 Résiliation

Le Compte est gratuit et créé pour une durée indéterminée.

Il peut être résilié à tout moment sans préavis par le membre en écrivant au service client via ce formulaire de résiliation.

  • Supprimer de votre compte membre signifie que toutes vos données personnelles(nom, prénom, adresse, contacts mail et téléphonique, etc.) enregistrées dans notre base de données, seront définitivement supprimées dans un délai de 48h après reception de la demande (droit C.N.I.L).
  • La suppression de votre compte membre entraine une suppression de toutes vos annonces actives et inactives de notre de données.
  • La suppression de votre compte membre ne donnera droit à aucun remboursement des frais de publication antérieurs ou encore en cours de validité.
7. Frais de publication et de l'option "A la une"

7.1 Les Frais de publication des annonces et de l'option hors période promotionnelle sont indiqués en euros HT (hors taxes).

7.2 Les Frais de publication des annonces et de l'option  sont consultable sur la Brochure Tarifaire.

Les Frais de publication des annonces et de l'option sont ceux en vigueur au jour de la commande par le membre.

FILAP'S se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

8. Conditions de paiement

8.1 - Le paiement des frais de publication et de l'option "A la Une" de l'annonce sera effectué par Paypal ou carte bancaire, avant sa diffusion.

8.2- Moyen de paiement:
Cette plateforme accepte les moyens de paiement suivants: MasterCard, Visa, Maestro, American Express, Discover card, CB, Aurore, Cofinoga.

8.3- Le montant de la facture, exprimé en euro hors taxes et à la charge du membre, est en fonction des tarifs en vigueur à la date d'achat.

9- Conditions de Remboursement

Un remboursement est possible si:

  • Le membre exécute son droit de rétractation dans les règles décrites dans la rubrique 6 des présentes CGV concernant une annonce déposée hors période de promotion gratuite.
  • Suite à un retard imputable à l'équipe de modération, l'annonce n'est pas publiée.

Aucun remboursement n'est effectué si:

  • L'annonce déposée et payée est annulée à cause de son contenu volontairement composé hors concept par le membre.
  • Suite à une raison non imputable à l'équipe de modération, l'annonce n'est pas publiée.

  • L'annonce a été déposée et publiée pendant une période de promotion gratuite
  • L'annonce est retirée par le membre lui-même.
  • L'annonce publiée a été consultée au moins une (1) fois.
10. Limitation de responsabilité

FILAP'S s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service Kilos Partage qu'elle propose à tous ses membres.
Sauf engagement écrit contraire, la prestation commercialisée par FILAP'S se limite à la diffusion d'annonces, avec ou sans souscription de l'option, sur le Service Kilos Partage, à l'exclusion de toute autre prestation.
FILAP'S ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le membre suite à la diffusion des annonces.

FILAP'S ne pourra être tenue responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.

FILAP'S ne pourra être tenue responsable des interruptions et modifications du Service Kilos Partage et/ou du site Internet, du site mobile ou éventuellement de l'Application Android® et iPhone® et de la perte de données ou d'informations stockées par FILAP'S; il incombe au membre de prendre toute précautions utiles pour conserver les annonces qu'ils publient sur le site Internet.

FILAP'S ne pourra être tenue responsable, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, l'interruption ou le dysfonctionnement du site Internet et de l'application iPhone® et/ou du Service Kilos Partage.

FILAP'S ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles, en cas :

  • de force majeure,
  • d'interruption de la connexion au Site Internet en raison d'opérations de maintenance ou d'actualisation des informations publiées,
  • d'impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques, quelle qu'en soit l'origine,
  • d'attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l'accès au réseau Internet.